FAQ: Contrôle de la réglementation
Mardi 6 janvier 2015
Le certificat de conformité m’assure-t-il que ma construction est parasismique ?
Non.
Le certificat de conformité constate la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme fixées dans le permis de construire : l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords.
Ce certificat ne concerne pas les caractéristiques techniques de l’ouvrage.