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CommuniquésCommuniqué à propos de l’arrêté du 25 octobre 2012

Mercredi 31 octobre 2012

Prolongation de la période transitoire d’application des règles PS92.

L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » a été modifié par l’arrêté du 25 octobre 2012 publié au journal officiel du 30 octobre 2012.

La modification contenue dans cet arrêté consiste à repousser la fin de la période transitoire d’application des règles PS92, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu’au 1er Janvier 2014.

Ainsi, en complément des règles Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005), pourront encore être appliquées les règles « PS92 » (norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004) jusqu’au 1er Janvier 2014.

L’utilisation des règles PS92 durant cette période transitoire ainsi prolongée requiert l’utilisation des valeurs minimales d’accélération suivantes exprimées en m/s² (spécifiées à l’article 5 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié) :

Valeurs d'accélérations pour l'utilisation des règles PS92 en période transitoire
Valeurs d’accélérations pour l’utilisation des règles PS92 en période transitoire
(Extrait de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié)

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